Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881 prohibant la preuve des faits constituant une infraction amnistiée

En l'espèce, le Conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes avait poursuivi devant le tribunal correctionnel un dentiste ainsi que le syndicat professionnel dont il était le président du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la mise en ligne d'un texte que la partie civile estimait diffamatoire à son égard. Une phrase du texte était poursuivie, laquelle faisait référence à une condamnation pénale de l'Ordre, qui avait depuis lors été amnistiée. Les ...