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Accueil > Publication d'une photographie indissociable de l'article que celle-ci illustre portant atteinte au droit à l'image de la personne représentée -

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Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/02/2013


Publication d'une photographie indissociable de l'article que celle-ci illustre portant atteinte au droit à l'image de la personne représentée



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Un journal d'actualités régionales avait publié un article intitulé « Travail illégal dans une résidence de luxe » illustré par une photographie d'un artisan en train de travailler sur un chantier.Ce dernier avait assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation, et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en était suivi. Il était en effet établi que l'artisan photographié ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 janvier 2013, Le Dauphiné libéré c/ M. X.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
346 mots
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