La validité d'une action en diffamation n'est pas remise en cause par un vice affectant l'ordonnance de renvoi dès lors que la plainte est régulière

Lorsque la poursuite a été introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met en mouvement l'action publique. Dès lors, si cette plainte contient les mentions exigées par l'article 50 de la loi de 1881, l'action en diffamation est régulièrement engagée, sans que sa validité puisse être entachée par un vice affectant l'ordonnance de renvoi.

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