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Accueil > La validité d'une action en diffamation n'est pas remise en cause par un vice affectant l'ordonnance de renvoi dès lors que la plainte est régulière -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2013


La validité d'une action en diffamation n'est pas remise en cause par un vice affectant l'ordonnance de renvoi dès lors que la plainte est régulière



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Lorsque la poursuite a été introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met en mouvement l'action publique. Dès lors, si cette plainte contient les mentions exigées par l'article 50 de la loi de 1881, l'action en diffamation est régulièrement engagée, sans que sa validité puisse être entachée par un vice affectant l'ordonnance de renvoi.

En l'espèce, un particulier avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé sur un réseau professionnel sur internet une fausse fiche de membre sous le nom d'un salarié d'une compagnie d'assurances. Ce salarié, ainsi que la société qui l'employait faisaient valoir que le CV ainsi diffusé comportait des imputations portant gravement atteinte à leur honneur et à leur réputation. Le défendeur opposait plusieurs moyens de nullité, et en premier lieu que ...
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch. correct., 15 novembre 2012, E. R. et a. c/ M. L.
Décision non définitive
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
497 mots
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