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Accueil > Le juge d'instruction est fondé à refuser d'informer lorsque la plainte avec constitution de partie civile ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi de 1881 -
Procédure
/ Jurisprudence
01/02/2013
Le juge d'instruction est fondé à refuser d'informer lorsque la plainte avec constitution de partie civile ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi de 1881
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Pour pouvoir mettre l'action publique ¦¦ en mouvement dans le cas des infractions à la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile doit répondre aux exigences de l'article 50 de la même loi. Saisis d'une plainte ne comportant pas les mentions prescrites par ce texte, les juges n'ont d'autre pouvoir que d'en constater la nullité. Les faits dénoncés ne pouvant, dès lors, comporter légalement une poursuite pour une cause aff ectant l'action publique, ceux-ci sont fondés à refuser d'informer.
En l'espèce, les membres d'un conseil municipal avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins et photographies sur le site Facebook, pour diff amation et injures publiques envers des dépositaires de l'autorité publique, provocation à la haine et à la discrimination raciale. Le juge d'instruction avait refusé d'informer, considérant que la plainte transmise ne satisfaisait pas aux exigences de forme prévues par ...
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2012, Salvatore X. et a.
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