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Accueil > Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un acte interruptif de prescription -

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Procédure
/ Jurisprudence


01/02/2013


Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un acte interruptif de prescription



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Aux termes de l'article 53 alinéa 2 de la loi de 1881, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifi ée tant au prévenu qu'au Ministère public. L'article 751 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que les parties sont, devant le tribunal de grande instance, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, la constitution de l'avocat emportant élection de domicile. L'article 752 prévoit ensuite que l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 du Code de procédure civile, la constitution de l'avocat du demandeur.

En l'espèce, une société spécialisée dans la fourniture d'équipement de piscine, se plaignant de diff amation en raison de la publication dans les colonnes d'un journal d'un article la mettant en cause, avait assigné la société éditrice, le directeur de la publication ainsi que diverses personnes impliquées dans la rédaction de cet article, dont son principal concurrent qui avait exprimé des critiques à son égard. Les défendeurs avaient fait valoir en défense que des ...
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 2 octobre 2012, saRL Futura Play c/ Sté MG International et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
331 mots
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