Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Cla Gilli

stagiaire

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Provocation à la violence lors de manifestations sportives : rejet d'une Qpc sur l'article L. 332- 6 du Code du sport qui échappe aux règles de procédure de la loi de 1881 -

5,00€ TTC
Provocation
/ Jurisprudence


01/02/2013


Provocation à la violence lors de manifestations sportives : rejet d'une Qpc sur l'article L. 332- 6 du Code du sport qui échappe aux règles de procédure de la loi de 1881



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation était saisie de la QpC suivante : « Est-ce que l'article L. 332-6 du Code du sport, en ce qu'il échappe aux règles protectrices de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, est conforme au principe constitutionnel d'égalité de tous notamment devant la loi en l'espèce du 29 juillet 1881 – et au principe constitutionnel de la liberté d'expression dont la répression des abus est encadrée par les règles strictes de procédure et de prescription de la loi du 29 juillet 1881 ? »

La Cour relève que ces dispositions, qui incriminent la provocation, lors d'une manifestation sportive, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre ou d'un groupe de personnes, intégrées par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 à l'article 42-7 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ont été abrogées par l'article 7-3° de l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative ...
Cour de cassation, ch. crim., 8 janvier 2013, Vincent X. et Alexandre Y.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
174 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message