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Accueil > Statut professionnel > Un rédacteur graphiste apporte une collaboration intellectuelle personnelle caractéristique de la profession de journaliste - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/02/2013


Un rédacteur graphiste apporte une collaboration intellectuelle personnelle caractéristique de la profession de journaliste



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Pour l'application des dispositions de l'article ¦¦ 81 du Code général des impôts (CGi) , les « journalistes » s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en vue de l'information des lecteurs.

En l'espèce, une femme exerçant la fonction de rédactrice graphiste et iconographe au sein de la rédaction d'un journal d'informations fi nancières avait saisi le tribunal administratif afin d'obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle avait été assujettie. Le tribunal avait fait droit à sa demande, retenant que celle-ci devait en eff et bénéfi cier de la franchise d'impôt des frais d'emploi à concurrence de 7 650 euros prévue pour ...
Cour administrative d'appel, Paris, 5e ch., 6 décembre 2012, Ministre du Budget c/ F. Brossard
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
430 mots
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