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Accueil > La publication par la presse de l'identité d'une personne sanctionnée par une autorité administrative n'outrepasse pas les limites du droit à l'information -

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/02/2013


La publication par la presse de l'identité d'une personne sanctionnée par une autorité administrative n'outrepasse pas les limites du droit à l'information



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Aucune atteinte à la vie privée ne saurait résulter du compte rendu par voie de presse d'une sanction prononcée par une autorité administrative à la suite d'un manquement de nature professionnelle.

En l'espèce, un homme avait fait l'objet de poursuites devant la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour avoir commis un manquement d'initié en transmettant une information privilégiée sur la société pour laquelle il travaillait à des proches. Un journaliste avait diffusé dans un journal d'actualité économique un article rendant compte des débats publics et de la décision retenue dans lequel il était mentionné que « A.R.a écopé d'une amende de 100 ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 décembre 2012, A. Reol c/ Sas Les Echos et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
401 mots
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