Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Clémence Durbecq

Master en droit
ISABELLE GELIS

Gestionnaire administrative et ...
Université Toulouse 1 ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Prise en compte de la perte d'anonymat d'une personne pour évaluer le préjudice subi résultant d'une atteinte à sa vie privée -

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


01/02/2013


Prise en compte de la perte d'anonymat d'une personne pour évaluer le préjudice subi résultant d'une atteinte à sa vie privée



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Si la seule constatation de l'atteinte au respect à la vie privée et au droit à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifi er de l'étendue du dommage allégué ; l'évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes, ainsi que des éléments invoqués et établis.

En l'espèce, un magazine d'actualité people avait publié un article annoncé en page de couverture indiquant qu'une célèbre journaliste, séparée de l'ancien directeur du fMi, « vit une belle histoire d'amour » avec le « patron d'une grande maison d'édition », illustré de plusieurs photographies représentant les protagonistes. L'information avait immédiatement été démentie par les intéressés.De plus, l'homme à qui était prêtée cette liaison avait saisi le juge des ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 20 novembre 2012, O. Nora c/ snC Prisma Presse
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
368 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz