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Chroniques et opinions


01/02/2013


Le statut juridique des informations non appropriées



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Dans son Ébauche d'une théorie juridique de l'information, Catala ouvrait il y a trente ans le débat de l'intégration de l'information dans le régime commun ou spécial du droit des biens. Les informations, objets de la présente étude, entendues comme toutes celles ne relevant pas d'un régime de propriété intellectuelle ou répondant à la définition du savoir-faire – et qui en pratique représentent la grande majorité des informations – quoique non appropriables en tant que telles, pourront être contrôlées par celui qui les collecte. On constate qu'une même information, à des stades différents, peut juridiquement être traitée différemment. Or, ce traitement adapté en fonction du stade d'appréhension de l'information est influencé par de nombreux facteurs qui semblent contenir les prémices du statut juridique de l'information non appropriée.

Voilà maintenant plus de trente ans que le statut juridique de l'information et son intégration dans le régime commun, ou un régime spécial du droit des biens, sont discutés.L'article fondateur de Catala (1) qui survenait après quelques premières ébauches (2) a nourri depuis une activité doctrinale intense (3). Il ne semble plus nécessaire de reprendre et discuter ces différentes contributions.M. Vivant (4) a fait une synthèse de cet ensemble qui peut être reprise ici. Relevant le ...
Nicolas BINCTIN
Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université de Poitiers - CECOJI
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
7051 mots
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