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L'hébergeur ne peut bénéfi cier de l'exonération de responsabilité pénale prévue par l'article 6-I, 3 de la loi du 21 juin 2004 s'il avait eff ectivement connaissance de l'activité illicite ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour retirer les informations stockées ou en rendre l'accès indisponible.

prévenus personnes physiques à douze mois de prison avec sursis et 10 000 euros d'amende chacun (5). Il prononça également la fermeture de la société Mubility ainsi que diverses mesures complémentaires, notamment de confiscation des sommes au crédit des comptes bancaires de cette société. Sur l'action civile, il condamna solidairement le père et le fils à verser aux parties civiles des sommes équivalentes au chiffre d'affaires réalisé par Mubility, réparties entre la Scpp et la ...
Cour de cassation, ch. crim., 25 septembre 2012, sté mubility et a.
Vincent Varet
Docteur en droit Professeur associé à l'Université Panthéon-Assas Paris II ...
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
5425 mots
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