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Accueil > Droit d'auteur > Hadopi : publication du rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement de contenus illicites - Droit d'auteur

Droit d'auteur
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01/03/2013


Hadopi : publication du rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement de contenus illicites



 

Madame Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de l'Hadopi, a remis son rapport sur les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct de contenus illicites. Ce rapport a été rendu public le 25 février dernier et présente, à la suite d'un état des lieux de l'écosystème du streaming et du téléchargement direct illicites, différentes pistes pour lutter contre l'exploitation massive de contenus illicites. Les propositions sont développées autour de quatre grands axes : renforcer la répression contre les principaux responsables de contrefaçons sur les réseaux de streaming et de téléchargement direct (le rapport propose à ce titre de redéfinir le champ de l'incrimination prévue à l'article L. 335-2-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; optimiser le mécanisme de notification et de retrait des contenus protégés à l'égard des hébergeurs et des outils de référencement ; accompagner les décisions de blocage des sites ; impliquer les intermédiaires financiers et publicitaires dans la lutte contre la contrefaçon.
Les pistes d'évolution consistent à encourager l'autorégulation sous l'égide de l'autorité publique plutôt que la recherche de nouveaux dispositifs contraignants, précise le rapport. Elles prennent en compte les débats suscités par les propositions de loi américaines Protect IP Act (Pipa) et Stop Online Piracy Act (Sopa) et la proposition de loi Open Act, dont l'un des objectifs était de responsabiliser les intermédiaires pour s'attaquer au financement des sites dédiés à la contrefaçon. Il appartient désormais au Collège de l'Hadopi, a indiqué Madame Imbert- Quaretta, dans le respect de ses compétences, de décider des suites que l'institution entendra donner à ce rapport.
1er mars 2013 - Légipresse N°303
302 mots
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