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01/03/2013


Parution du décret sur l'exploitation numérique des livres indisponibles



 

Le décret d'application de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle est paru. L'article 1er du texte précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que la nature des données collectées. Sont énoncées les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs livres dans la base de données. Le décret fixe également les procédures permettant aux titulaires de droits de s'opposer à l'inscription de leurs livres indisponibles dans la base de données et à la mise en gestion collective de leurs droits d'exploitation numérique. L'article 2 du décret détermine les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prenant en charge la gestion collective des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles, prévu à l'article L. 134-3 du Cpi. Cet agrément est accordé pour cinq ans renouvelables (Cpi, art. R. 327-4). Il est précisé notamment que l'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2 pour désigner conjointement une société agréée de perception et de répartition des droits. À l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à la société réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles géré (Cpi, art. L. 327-7).
1er mars 2013 - Légipresse N°303
287 mots
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