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Fiscalité
/ Flash


01/03/2013


Tva réduite des livres numériques : la Commission traduit la France devant la Cour de justice



 

La Commission européenne a décidé le 21 février de saisir la Cjue de recours contre la France et le Luxembourg en raison de l'application d'un taux réduit de Tva aux livres numériques.
En effet, la Commission rappelle que la fourniture de livres numériques est un service délivré par voie électronique et que l'application d'un taux réduit à ce type de services est exclue.
Le non-respect de la législation européenne en la matière par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres États membres de l'Union. Pour le Commissaire Šemeta, chargé de la fiscalité, « les questions au sujet du traitement fiscal des livres physiques et les livres numériques doivent être abordées sans aucun doute. Et c'est exactement ce que la Commission est en train de faire avec le réexamen plus large des taux réduits de Tva. Toutefois, dans l'intervalle, les États membres doivent jouer franc jeu ». L'un des principes directeurs de la révision en cours est que les biens et les services similaires devraient être soumis au même taux de Tva. La Commission fera des propositions d'ici fin 2013 dans le cadre de la nouvelle stratégie Tva. L'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les services électroniques devrait, à partir de 2015, mettre fin à la distorsion de traitement entre les livres numériques et les livres papiers.
1er mars 2013 - Légipresse N°303
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