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01/03/2013


Le gouvernement présente sa feuille de route pour le numérique



 

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, le 28 février, la « feuille de route » du gouvernement en matière de politique numérique. Parmi les 18 mesures annoncées, figure celle de consolider la protection des libertés fondamentales sur internet.
Un projet de loi sur la protection des droits et libertés numériques devrait être proposé au Parlement début 2014 au plus tard. Le gouvernement prévoit d'octroyer des pouvoirs plus importants à la Cnil afin de renforcer l'effectivité des droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles.
En tenant compte de l'environnement juridique européen, de nouveaux droits pourraient être accordés aux citoyens, comme la possibilité d'actions collectives en cas d'atteinte aux données personnelles ou le droit à l'oubli. De plus, le gouvernement prendra de nouvelles initiatives dans l'encadrement des traitements de données en matière de sécurité et de justice. Il renforcera les bases législatives de ces fichiers, élargira les possibilités d'accès direct de chacun aux données nominatives le concernant, et facilitera leur mise à jour à partir des décisions judiciaires. Par ailleurs, le gouvernement prévoit de légiférer sur la neutralité du Net, après l'avis rendu par le Conseil national du numérique le 12 mars dernier, pointant un manque juridique pour la protection de la liberté d'expression et de la communication sur internet. Les dispositions conférant à l'Arcep le rôle de garantir la neutralité des réseaux dans le cadre de sa mission générale de régulation devraient être complétées. Le gouvernement s'engage enfin à lutter contre la diffusion d'appels à la haine sur internet, en améliorant le signalement de ces propos, en particulier sur les réseaux sociaux.
1er mars 2013 - Légipresse N°303
294 mots
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