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Accueil > Adwords : nécessité de prouver le risque de confusion pour retenir la concurrence déloyale -

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Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/2013


Adwords : nécessité de prouver le risque de confusion pour retenir la concurrence déloyale



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Une société de vente au détail de produits hi-fi et vidéo en ligne, après avoir constaté que la requête de son nom avec le moteur de recherche Google déclenchait, par la mise en oeuvre du service de référencement Google Adwords, l'affi chage d'un lien commercial vers le site internet d'une société exerçant la même activité, a assigné cette dernière en concurrence déloyale et publicité trompeuse.

La cour d'appel a jugé que la société défenderesse s'est livrée à des actes de concurrence déloyale, après avoir relevé qu'à chaque fois qu'un internaute eff ectue une recherche du nom de la demanderesse sur le moteur de recherche de Google, il accède automatiquement et sans aucune manoeuvre ou manipulation technique de sa part à une page de résultat diff usant une annonce publicitaire renvoyant vers le site de la société défenderesse. Elle a retenu qu'en utilisant la ...
Cour de cassation, Ch. com., 29 janvier 2013, Cobrason c/ Solutions
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
197 mots
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