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Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image ! / Cours et tribunaux

Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !

1/03/2013

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01/03/2013


Diffusion autorisée de photographies d'une jeune femme prises lors du tournage d'un film pornographique



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Une jeune femme avait été engagée par une société en qualité d'actrice pour le tournage d'un film intitulé Les Majorettes, interdit aux moins de 18 ans. Elle avait signé accessoirement une autorisation d'utiliser son image figurant sur les photos et vidéos prises lors du tournage. Un an plus tard, celle-ci avait saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de cette autorisation de publication pour vice de consentement et absence d'objet déterminé, et condamner la ...
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 3 septembre 2012, Manon A. c/ SARL V. Communications
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
514 mots
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