Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La polémique engagée dans le cadre du débat budgétaire d'un conseil municipal n'autorise pas à utiliser des expressions outrageantes -

5,00€ TTC
Injure
/ Jurisprudence


01/03/2013


La polémique engagée dans le cadre du débat budgétaire d'un conseil municipal n'autorise pas à utiliser des expressions outrageantes



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Une expression outrageante ne peut se justifier par un contexte de polémique politique.

En l'espèce, le maire de Nice était poursuivi pour avoir tenu les propos suivants, lors d'une séance du conseil municipal, envers un membre de l'opposition : « S'il vous plaît, cela suffit ! Votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics… », et « c'est un comportement de voyous ». Le tribunal écarte tout d'abord l'exception de nullité soulevée par le prévenu, retenant que même si les propos poursuivis n'étaient pas reproduits dans le dispositif de la ...
Tribunal de grande instance, Nice, 5e ch. correct., 26 novembre 2012, R. Injey c/ C. Estrosi
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
372 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz