Condamnation d'un comparateur de prix en ligne à identifi er les espaces dédiés aux sites bénéfi ciant du référencement prioritaire

L'article 20 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

Voir la décision