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Accueil > Condamnation d'un comparateur de prix en ligne à identifi er les espaces dédiés aux sites bénéfi ciant du référencement prioritaire -

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Pratiques déloyales
/ Jurisprudence


01/03/2013


Condamnation d'un comparateur de prix en ligne à identifi er les espaces dédiés aux sites bénéfi ciant du référencement prioritaire



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L'article 20 de la loi du 21 juin 2004 prévoit que toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions réprimant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l'article L. 121-1 du Code de la consommation.

En l'espèce, une société de vente en ligne avait assigné un site comparateur de prix pour le voir condamné à identifi er ses sites comme étant des sites publicitaires ainsi qu'à obtenir réparation du préjudice résultant des pratiques déloyales et trompeuses auxquelles celui-ci se livrait. Les juges du fond avaient accueilli ses demandes. La cour d'appel avait constaté que la société défenderesse, exploitant le comparateur de prix litigieux, permettait aux e-commerçants, ...
Cour de cassation, Ch. com., 4 décembre 2012, Sté Pewterpassion.
com c/ Sté Leguide.com
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
332 mots
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