L'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffi rme l'application devant le juge civil de l'article 53 de la loi de 1881

En l'espèce, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même fi gurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifi cations diff érentes, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifi cations étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier.