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Accueil > L'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffi rme l'application devant le juge civil de l'article 53 de la loi de 1881 -

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/ Jurisprudence


01/03/2013


L'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffi rme l'application devant le juge civil de l'article 53 de la loi de 1881



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Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifi er le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualifi cation d'injure et de diff amation.

En l'espèce, ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même fi gurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifi cations diff érentes, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifi cations étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier.
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.
com et a.
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
80 mots
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