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Accueil > L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière -

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L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
/ Cours et tribunaux


01/03/2013


L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière



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Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable.
Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d'injure et de diffamation.
Ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, une cour d'appel en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l'assignation était nulle en son entier.

Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Jean-Claude Marin
Procureur général près la Cour de cassation
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
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