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Accueil > Délibération du Csa n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public -

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Textes et documents


01/03/2013


Délibération du Csa n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public



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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010, notamment son article 15 ; Vu le Code du sport, notamment son article L. 333-7 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1, 3-1 et 20-4 ; Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français ; Vu les réponses à la consultation publique relative à la détermination des conditions de ...
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
1596 mots
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