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Accueil > Droit d'auteur > La liberté d'expression reconnue par la Convention edh peut être restreinte par la nécessité de protéger la loi sur le copyright - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2013


La liberté d'expression reconnue par la Convention edh peut être restreinte par la nécessité de protéger la loi sur le copyright



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La Cour européenne des droits de l'Homme avait été saisie par un ressortissant suédois et un ressortissant fi nlandais, cofondateurs d'un site internet dénommé The Pirate Bay, un des plus grands sites internet au monde de partage de fi chiers. Les requérants avaient été condamnés par les juridictions suédoises du chef de complicité d'infraction à la loi sur le copyright. Ils alléguaient de leur côté qu'ils ne pouvaient être tenus pour responsables de l'utilisation faite de leur ...
Cour européenne des droits de l'homme, 13 mars 2013, Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
438 mots
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