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Accueil > Droit d'auteur > Fontes posthumes : résolution judiciaire d'un conflit entre ayants droit - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/04/2013
Fontes posthumes : résolution judiciaire d'un conflit entre ayants droit
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L'article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle permet un contrôle judiciaire de l'exercice, par les titulaires des droits patrimoniaux sur une oeuvre, après la mort de son auteur, du droit d'exploiter cette oeuvre ; le titulaire post mortem peut se voir reprocher un abus dans l'exercice de son droit soit qu'il en fasse un mauvais usage, soit qu'il refuse d'en user. Le texte prévoit que le tribunal peut ordonner des mesures appropriées « s'il y a conflit entre les représentants (de l'auteur) ».
La Fondation Alberto et Annette Giacometti s'étant heurtée au refus persistant des autres coïndivisaires de voir éditer des fontes en bronze de différentes oeuvres de l'artiste dont le droit de tirage n'est pas épuisé et estimant que cette position non motivée était étrangère au rayonnement de l'oeuvre et à l'intérêt commun de l'indivision, les a assignés sur le fondement de l'article L. 122-9 du Cpi afin de faire reconnaître le caractère parfaitement injustifié de cette ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 11 janvier 2013, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Consorts Berthoud et Alberto Giacometti Stiftung
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