Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Demande de suppression d'un fi lm des éléments portant atteinte au droit au nom, au respect de la vie privée et au droit à l'image des biens -

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2013


Demande de suppression d'un fi lm des éléments portant atteinte au droit au nom, au respect de la vie privée et au droit à l'image des biens



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Le nom, élément de l'état civil, n'entre pas en principe dans la sphère protégée de la vie privée.

En l'espèce, un homme d'aff aires, héritier d'un grand groupe du secteur du luxe français, avait saisi le tribunal en raison de la diff usion prochaine sur une chaîne de télévision d'un fi lm relatant que celui-ci était en litige contre une famille de paysans marocains au sujet d'un terrain situé à Assilah au Maroc, lequel fi lm porterait selon lui atteinte à son droit au nom, au respect de sa vie privée et au droit à l'image de ses biens. Il demandait au tribunal, aux visas des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 5 mars 2013, P. Guerrand-Hermès c/ Epiphene Films et a.
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
554 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz