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Accueil > Le projet de règlement européen sur le droit à l'oubli ou l'enterrement programmé de la loi de 1881 sur la liberté de la presse -

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Chroniques et opinions


01/04/2013


Le projet de règlement européen sur le droit à l'oubli ou l'enterrement programmé de la loi de 1881 sur la liberté de la presse



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Le cadre juridique européen de la protection des données est en cours de réforme, la directive de 1995 étant appelée à être remplacée par un Règlement européen d'application directe dans l'ensemble des États membres. Alors que le Parlement européen examine actuellement, dans un relatif anonymat, ce projet de règlement, il convient de se pencher de plus près sur le texte, pour constater qu'en instaurant un « droit à l'oubli numérique », il viendrait en l'état actuel du projet, menacer la liberté d'expression.

1. La Commission européenne a rendu publique l'année dernière une proposition de règlement européen censée clarifier, à l'échelle de l'Union, le nouveau cadre juridique uniforme qu'elle entend voir instaurer dans les états membres en matière de protection des données à caractère personnel. Pas moins de quatre-vingt-douze articles, sur cent onze pages dans la plus pure tradition technocratique, attendent le courageux lecteur souhaitant venir à bout de ce volumineux document et si ...
Sébastien PROUST
Avocat au Barreau de Paris Herbert Smith Freehills Paris
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
3676 mots
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