Négociations de l'accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis : l'Assemblée nationale défend l'exception culturelle

La Commission des affaires européennes, puis celle des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ont, tour à tour, les 10 et 17 avril 2013, adopté une résolution défendant l'exception culturelle, dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. La Commission européenne a en effet adopté le 12 mars dernier un projet de mandat autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, intitulé « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement », entre l'Union européenne et les États-Unis, qui inclurait les services culturels et audiovisuels. Or, « c'est la première fois, en vingt ans, que la Commission ne respecte pas le principe de l'exception culturelle, en n'excluant pas expressément le secteur audiovisuel d'un accord de commerce international, a fortiori avec les États-Unis », déplorent les parlementaires à l'initiative de cette résolution. Par cette résolution, les parlementaires demandent que le gouvernement français puisse demander une exclusion explicite des services audiovisuels du mandat de négociation de la Commission, lequel doit être entériné lors du vote au Conseil affaires générales qui aura lieu le 14 juin. A défaut, le texte invite le gouvernement à utiliser alors son droit de veto, si nécessaire, au titre de la protection de la diversité culturelle, en application de l'article 207 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.