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Accueil > Droit d'auteur > La Hadopi rend son avis sur l'interopérabilité de la protection « Blue Ray » - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


01/05/2013


La Hadopi rend son avis sur l'interopérabilité de la protection « Blue Ray »



 

La Hadopi a rendu, le 8 avril 2013, son avis sur une question d'interopérabilité des mesures techniques de protection apposées sur des disques « Blu-Ray ». Conformément à l'article L. 331-36 du Code de la propriété intellectuelle, la Hadopi avait été saisie par l'association VideoLan, éditrice du logiciel libre (dont le code source est accessible et modifiable par ses utilisateurs selon les termes de sa licence), dénommé « Vlc media player », ayant pour objet la lecture de fichiers multimédias, dans le plus grand nombre possible de formats. L'éditeur souhaitait en effet savoir de quelle manière il pouvait mettre à disposition des utilisateurs une version de son logiciel permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroupés sous l'appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection. La Haute autorité s'est prononcée sur les exceptions dites de décompilation et d'ingénierie inverse revendiquées par l'association VideoLan et a précisé la nature et les conditions d'accès des informations nécessaires à l'interopérabilité que pouvait solliciter un éditeur de logiciel sur le fondement de l'article L. 331-32.
1er mai 2013 - Légipresse N°305
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