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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète / Cours et tribunaux

L'insaisissable définition de l'artisteinterprète

1/07/2013

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Accueil > Absence de justifi cation du caractère personnel de l'interprétation d'une chroniqueuse d'émission de télévision pour pouvoir bénéfi cier de la qualité d'artiste-interprète -

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Artiste-interprète
/ Jurisprudence


01/05/2013


Absence de justifi cation du caractère personnel de l'interprétation d'une chroniqueuse d'émission de télévision pour pouvoir bénéfi cier de la qualité d'artiste-interprète



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Il résulte de l'article L. 212-1 du Cpi que bénéfi cie de la protection, au titre du droit des artistes-interprètes, toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre de l'esprit, à la seule condition que son interprétation présente un caractère personnel.

En l'espèce, la demanderesse à l'action, qui avait été engagée en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée pour participer en tant que chroniqueuse à un programme audiovisuel (rédaction et enregistrement de chroniques et animation de l'émission) avait saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, outre la requalifi cation de ses Cdd en Cdi, celle de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Société Du jamais Vu c/ Mme X.
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
385 mots
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