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L'insaisissable définition de l'artisteinterprète / Cours et tribunaux

L'insaisissable définition de l'artisteinterprète

1/07/2013

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Accueil > Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes -

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/ Jurisprudence


01/05/2013


Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes



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L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En l'espèce, ayant constaté qu'il existait entre les membres de l'équipe de production de l'émission « L'Île de la tentation » et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités fi lmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Erwan X. et a. c/ TF1 Production et a.
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
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