Sur le même sujet

L'insaisissable définition de l'artisteinterprète / Cours et tribunaux

L'insaisissable définition de l'artisteinterprète

1/07/2013

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Bze Dav

Responsable commercial

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes -

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/2013


Les participants à L'Île de la tentation sont liés à la société de production par un contrat de travail, mais ne sauraient être qualifi és d'artistes-interprètes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

En l'espèce, ayant constaté qu'il existait entre les membres de l'équipe de production de l'émission « L'Île de la tentation » et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées et la succession d'activités fi lmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interviews dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production, que ce lien de ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 avril 2013, Erwan X. et a. c/ TF1 Production et a.
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
448 mots