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Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus / Cours et tribunaux

Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus

1/09/2013

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Accueil > Droit d'auteur > Un nom patronymique ne peut être protégé par le droit moral d'auteur dès lors qu'il n'est pas une oeuvre de l'esprit - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2013


Un nom patronymique ne peut être protégé par le droit moral d'auteur dès lors qu'il n'est pas une oeuvre de l'esprit



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Le droit moral de l'auteur au respect de son nom est attaché à l'oeuvre de l'esprit qui porte l'empreinte de sa personnalité.

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Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Abdel S. c/ Sté Coca-Cola France et a.
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
262 mots
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