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Accueil > Droit d'auteur > Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en vertu de l'art. 5-2 de la convention de berne, s'applique la législation du pays où la protection est réclamée - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/05/2013


Confl it de lois et titularité des droits d'auteur : en vertu de l'art. 5-2 de la convention de berne, s'applique la législation du pays où la protection est réclamée



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Selon l'article 5-2 de la Convention de Berne, la jouissance et l'exercice des droits d'auteur, qui ne sont subordonnés à aucune formalité, sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.

En l'espèce, un reporter-cameraman employé dès 1978 au service d'une chaîne de télévision américaine, avait été aff ecté au bureau de Paris à partir de 1993, puis licencié pour motif économique en 2004. Contestant son licenciement, il avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses prétentions salariales et indemnitaires, ainsi que de demandes au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée des reportages et ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Fabrice X. c/ aBC News Intercontinental Inc
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
235 mots
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