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Accueil > Dès lors que le tribunal et les parties ont constaté le retrait de messages litigieux à l'audience, il n'est pas nécessaire qu'un huissier de justice en dresse le constat -

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Internet
/ Jurisprudence


01/05/2013


Dès lors que le tribunal et les parties ont constaté le retrait de messages litigieux à l'audience, il n'est pas nécessaire qu'un huissier de justice en dresse le constat



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Une société d'installation de panneaux photovoltaïques avait assigné en référé l'éditeur d'un site internet dédié aux énergies renouvelables aux fi ns que lui soit ordonné de retirer des messages constitutifs, selon elle, de dénigrement à son encontre, en ce qu'ils portaient atteinte à sa réputation, à ses services et à ses méthodes commerciales, ainsi que pour obtenir le paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts. Par note déposée à l'audience et soutenue ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2013, Groupe solaire de France c/ Factosoft
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
385 mots
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