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La cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du code civil du procès de presse / Cours et tribunaux

La Cour de cassation réaffi rme l'exclusion de l'article 1382 du Code civil du procès de presse

1/07/2013

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Accueil > La diffusion de propos « mensongers » ne saurait être réparée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil -

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01/05/2013


La diffusion de propos « mensongers » ne saurait être réparée sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil



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La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi.En l'espèce, un Comité exploitant un musée ayant pour objet la commémoration du débarquement de 1944 avait découvert que des propos et des images truquées étaient diffusés sur internet par une femme déclarant que sa famille était l'authentique fondatrice dudit musée, et sa propre association « détentrice de la vérité historique ». Le Comité ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Comité du débarquement c/ Mme X. et Aspeg
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
342 mots
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