Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le caractère « éventuellement » diff amatoire d'un contenu n'oblige pas une société d'hébergement à procéder à son retrait -

5,00€ TTC
Responsabilité
/ Jurisprudence


01/05/2013


Le caractère « éventuellement » diff amatoire d'un contenu n'oblige pas une société d'hébergement à procéder à son retrait



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 809 du Code civil dispose que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l'espèce, la société H&M exposait avoir découvert des vidéos détournant, selon elle, de façon diff amante son logo, sa marque et sa dénomination sociale en les associant notamment aux termes « Haine et mort », et « Harcèlement et mort », ainsi qu'en laissant entendre qu'elle cautionnerait le harcèlement moral et sexuel, et qu'elle serait responsable d'une tentative de suicide commise par l'une de leurs employées. Celle-ci avait saisi le juge des référés pour voir ordonner ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2013, sas H&M c/ Sté Google Inc. et a.
 
1er mai 2013 - Légipresse N°305
469 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz