Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Le Csa émet huit propositions de modifications législatives et réglementaires - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


01/06/2013


Le Csa émet huit propositions de modifications législatives et réglementaires



 

À l'occasion de la remise de son rapport 2012, le Csa a émis une série de huit propositions visant à adapter la législation relative à la communication audiovisuelle. Pour rappel, l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 permet au Csa de suggérer, dans son rapport d'activité, « les modifications de nature législative et réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l'audiovisuel ». Sept propositions de nature législative sont formulées.
Elles visent à assurer au Csa un large pouvoir de gestion des fréquences dont l'assignation lui est confiée, doter le Csa d'un pouvoir de régulation élargi en matière de régulation des marchés de la télévision payante, améliorer les conditions de reprise des chaînes de télévision locales par les fournisseurs d'accès à internet, prévoir une procédure de déclaration des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (Smad) auprès du Csa, inscrire la défense des droits des femmes dans les missions du Csa, associer ce dernier à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés du secteur public et abroger l'attribution des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre. Enfin, la dernière proposition de modification, de nature réglementaire, concerne la lutte par le Csa contre les préjugés sexistes et les stéréotypes sexuels dans la publicité télévisée.
1er juin 2013 - Légipresse N°306
251 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz