Le Csa lance une consultation pour la mise en oeuvre de sa délibération sur les conditions de diffusion d'extraits de compétitions sportives

Après l'adoption de sa délibération sur la diffusion de courts extraits de manifestations, entrée en vigueur le 1er février dernier (v. Légipresse n° 303 p. 178, « Retransmission sportives : le Csa encadre le droit au but »), le Csa a réuni les chaînes de télévision pour établir le premier bilan de sa mise en oeuvre. Il a ainsi décidé, lors de sa réunion plénière du 29 mai 2013, d'ouvrir une concertation sur le suivi des règles encadrant la diffusion des extraits en fonction des pratiques constatées. Le Conseil souhaite recueillir les observations de l'ensemble des parties prenantes, diffuseurs et organisateurs de compétitions, notamment sur la durée et le contenu des brefs extraits, la périodicité de leur diffusion, la définition du type d'émission pouvant donner lieu à cette diffusion et le renforcement de la diversité des disciplines exposées. Au terme de cette concertation, la délibération fera l'objet d'un nouvel examen par le Conseil, dans les prochains mois. Par ailleurs, plusieurs organisations sportives ont déposé un recours devant le Conseil d'État contre cette délibération, considérant que celle-ci rompt l'équilibre fixé par le droit européen entre le respect des droits de propriété des organisateurs des manifestations sportives et l'accès du grand public aux images sportives.