Remise du rapport Gallo sur la proposition de directive relative à la gestion collective des droits d'auteur

Madame Marielle Gallo, eurodéputée, membre du Groupe du Parti Populaire Européen, a présenté devant la Commission des affaires juridiques du Parlement européen son projet de rapport visant la proposition de directive « sur la gestion collective des droits et sur l'octroi de licences multi-territoriales pour les utilisations des oeuvres de musique en ligne ». La proposition de texte avait été adoptée par la Commission de Bruxelles le 11 juillet 2012 (v. Légipresse n° 297, p. 470). Elle a pour objectif d'assurer que les titulaires de droits aient une influence sur la gestion de leurs droits d'auteur, et permet un meilleur fonctionnement des sociétés de gestion collective sur la base des standards établis dans chacun des États membres. La proposition de directive vise également à faciliter l'octroi de licences de droits d'auteur pour l'utilisation de la musique sur internet. Le rapport, présenté par Madame Gallo le 29 mai dernier, apporte plus de quatre cents amendements au texte initial. Les parlementaires ont ainsi commencé l'examen de la proposition de directive. Le vote en commission parlementaire est fixé au 9 juillet prochain.