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Accueil > Marques > Google Adwords : sanction d'une société ayant fait bloquer un mot-clé correspondant à sa marque, sur le fondement de la concurrence déloyale - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


01/06/2013


Google Adwords : sanction d'une société ayant fait bloquer un mot-clé correspondant à sa marque, sur le fondement de la concurrence déloyale



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Le titulaire d'une marque dénommée « dict.fr » et du nom commercial correspondant avait découvert qu'une société concurrente avait déposé la marque « e-dict » pour exploiter des produits et services identiques aux siens. Celle-ci avait fait opposition auprès de l'INpI, et demandé au moteur de recherche Google de bloquer le terme « dict.fr » dans le cadre du référencement Adwords proposé aux annonceurs. La société concurrente avait introduit une action en justice pour demander ...
Cour de cassation, Ch. com., 14 mai 2013, Société Sogelink et a.
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
500 mots
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