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Accueil > Marques > Action en contrefaçon intentée par un éditeur titulaire de la marque Pocket - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


01/06/2013


Action en contrefaçon intentée par un éditeur titulaire de la marque Pocket



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L'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction ou l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Le risque de confusion doit être apprécié globalement, en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, et du fait que l'appréciation doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

En l'espèce, une maison d'édition avait assigné une société de presse, lui reprochant des faits de contrefaçon de la marque Pocket dont elle était titulaire, pour désigner et promouvoir un nouveau magazine sous le titre Madame Figaro Pocket. Le tribunal fait droit, en premier lieu, à la demande en déchéance de la marque litigieuse, invoquée par la défenderesse, pour les services d'édition de journaux et de revue. En eff et, le seul fait de publier des « cahiers Pocket », à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mars 2013, Sté Univers Poche c/ Sté du Figaro sas
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
466 mots
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