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Accueil > Marques > Condamnation de sociétés faisant usage à titre de mot-clé d'une marque détenue par une société concurrente dès lors qu'existe un risque de confusion pour le consommateur - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


01/06/2013


Condamnation de sociétés faisant usage à titre de mot-clé d'une marque détenue par une société concurrente dès lors qu'existe un risque de confusion pour le consommateur



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Lorsque l'usage par un tiers d'un signe identique à la marque est fait pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, le titulaire de la marque est habilité à en interdire l'usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d'identification. Il y a atteinte à la fonction d'identification de la marque lorsque l'annonce suscitée par le mot-clé ne permet pas à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d'un tiers.

En l'espèce, une société avait découvert que lorsque l'internaute effectuait une recherche sur internet à partir de la marque Ascur, dont il était le titulaire, des annonces apparaissaient dans la rubrique des liens commerciaux ou des liens sponsorisés, renvoyant vers des sites internet exploités par des sociétés concurrentes. Il avait assigné ces dernières du chef de contrefaçon et de concurrence déloyale. Le tribunal rejette l'argument des défenderesses contestant avoir acheté ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 22 novembre 2012, Makram H. c/ Protagoras et a.
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
414 mots
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