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Accueil > Les dispositions de l'article 39 sexies de la loi de 1881 sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu pour les délits de presse -
Prescription
/ Jurisprudence
01/06/2013
Les dispositions de l'article 39 sexies de la loi de 1881 sont soumises au délai de prescription de trois mois prévu pour les délits de presse
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Le délit de révélation de l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnel civil du ministère de la Défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, prévu par l'article 39 sexies de la loi de 1881, entrent dans le champ d'application de l'article 65 de la loi sur la presse.
En l'espèce, un site d'informations d'actualités avait publié un article intitulé « Un avocat parisien menacé par le clan Ben Ali » illustré par la reproduction d'un extrait du procès-verbal d'audition de l'avocat visé, comportant l'identité du fonctionnaire de police, « en fonction à la brigade criminelle », qui avait procédé à ladite audition. Ce dernier avait porté plainte et fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication et le journaliste ayant ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 avril 2013, F. Souci c/ G. Dasquié et a.
(Un pourvoi a été formé)
(Un pourvoi a été formé)
Voir la décision404 mots
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