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Accueil > La Cour de cassation valide la condamnation d'un hebdomadaire ayant reproduit des extraits d'actes de procédure en violation de l'art. 38 de la loi de 1881 -

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Publications interdites
/ Jurisprudence


01/06/2013


La Cour de cassation valide la condamnation d'un hebdomadaire ayant reproduit des extraits d'actes de procédure en violation de l'art. 38 de la loi de 1881



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Le demandeur à l'action demandait réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, dans deux articles publiés en 2009 et 2010, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire.Ayant constaté que l'un des articles litigieux s'appuyait sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux de police judiciaire pour présenter le ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 mai 2013, Le Point Sebdo et a. c/ J.-M. Banier
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
371 mots
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