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Accueil > Examen de la conformité de réquisitions tendant à obtenir les facturations détaillées des lignes téléphoniques de journalistes à l'article 2 de la loi de 1881 -

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/ Jurisprudence


01/06/2013


Examen de la conformité de réquisitions tendant à obtenir les facturations détaillées des lignes téléphoniques de journalistes à l'article 2 de la loi de 1881



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En vertu de l'article 593 du Code de procédure pénale, tout arrêt de la chambre d'instruction doit comporter les motifs propres à justifi er la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

En l'espèce, une femme avait porté plainte du chef de violation du secret de l'instruction, soutenant que des révélations avaient été faites par la presse portant sur les détails d'une procédure judiciaire dans laquelle elle était impliquée, alors qu'à ce stade les éléments de l'enquête n'étaient connus que du juge d'instruction et des offi ciers de police judiciaire, toutes personnes soumises au secret de l'instruction. Un journal régional d'actualités avait en particulier ...
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2013, Martine X.
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
424 mots
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