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Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
/ Cours et tribunaux


01/06/2013


Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité



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L'affichage d'une décision de justice ne peut s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre au compte rendu de débats judiciaires, une telle activité devant du reste être menée avec fidélité et bonne foi, conditions que démentent les expurgations opérées en l'espèce sur la pièce affichée.

Voici un bel arrêt permettant de rappeler les conditions dans lesquelles il est possible de faire état publiquement d'une décision de justice. L'aff aire trouve son origine dans un confl it assez banal entre deux anciens associés. Il s'agit de médecins qui partageaient un cabinet de consultation dont les frais étaient pris en charge par une société civile de moyens. À la suite de diffi cultés de gestion, une plainte fut déposée par l'un qui aboutit à la condamnation de l'autre pour ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
1er juin 2013 - Légipresse N°306
3340 mots
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