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Données publiques
/ Flash


01/07/2013


Nouvelle directive européenne sur la réutilisation des données publiques



 

Après dix-huit mois de travail et d'échanges, le Conseil et le Parlement européens viennent d'adopter, dans le cadre de la procédure de co-décision, un nouveau texte pour la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (Directive Psi). La Directive 2013/37/UE, publiée au Journal Officiel de l'Union européenne, met l'accent sur les avancées récentes de l'Open Data à travers l'Europe des vingt-sept et propose un cadre juridique harmonisé à l'échelle de l'Europe propice au développement de l'ouverture et de la réutilisation des données publiques en France comme dans les autres pays européens. Seront désormais accessibles des informations que les autorités publiques ont produites, collectées ou payées. Cela inclut les données géographiques et de météo, ou des statistiques.
Ces règles autorisent les sociétés à réutiliser les données pour offrir des services et des logiciels aux clients. L'objectif est de promouvoir la transparence dans l'administration publique, stimuler l'innovation et donner un coup de pouce à l'économie numérique. Chaque État membre dispose désormais d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles applicables dans leurs législations respectives.
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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