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Informat ique et libertés
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01/07/2013


Les états membres rejettent le projet de réglementation pour renforcer la protection des données



 

Les États membres de l'Union européenne ont rejeté, jeudi 6 mai, à Luxembourg le projet de réglementation visant renforcer la protection des données sur internet, l'estimant trop pénalisant pour les petites entreprises et encore trop flou pour les particuliers. La question du droit à l'oubli numérique avait été mise de côté dans les discussions pour ne pas cristalliser les oppositions. La France, comme la plupart des pays membres, exige un « consentement explicite » pour l'utilisation des données personnelles. « Nous devons trouver la bonne mesure entre le niveau de protection de la vie privée et la définition des intérêts économiques », a insisté la ministre de la justice Christiane Taubira. Car « ne rien dire ce n'est pas la même chose que dire oui », a-t-elle soutenu. « L'objectif final se rapproche mais il reste encore beaucoup à faire » a résumé pour sa part son homologue italienne. Ainsi, « le document doit être amendé, des améliorations apportées et des éléments techniques modifiés. C'est un peu prématuré d'annoncer un soutien général ».
La commissaire européenne Viviane Reding porteuse de ce projet espère trouver un accord sur ce sujet d'ici la fin de son mandat à l'automne 2014.
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
207 mots
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