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Informat ique et libertés
/ Flash


01/07/2013


La Cnil met en demeure Google de respecter la loi Informatique et libertés



 

Cela faisait plusieurs mois que le G29 (groupe des autorités de protection des données européennes) étudiait les règles de protection des données mises en place par Google, au regard de la directive européenne sur la protection des données personnelles.
En cause, la nouvelle politique de confidentialité que la société américaine a mise en place après avoir fusionné plusieurs de ses services, notamment Google plus, ou encore Gmail. Après un long processus de pourparlers engagés dès février 2012, le G29 expliquait dans ses conclusions publiques présentées en avril dernier, que les réponses apportées par Google étaient insuffisantes et qu'une action répressive allait être lancée. C'est dans ce contexte que la Cnil a annoncé avoir mis en demeure Google le 10 juin dernier de se conformer, dans un délai de trois mois, à loi du 6 janvier 1978. Google risque une sanction financière pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. Les autorités de protection d'autres États européens, notamment l'Espagne, ont également ouvert des procédures de sanctions contre le géant américain.
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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