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01/07/2013


L'Hadopi étudie la mise en place d'un système de rémunération des « échanges non commerciaux »



 

La Hadopi a annoncé avoir engagé une analyse visant à évaluer la faisabilité d'une « rémunération proportionnelle du partage ».
L'objectif est d'étudier la façon dont les « échanges non marchands », autrement dit les téléchargements illégaux de films ou de musique, pourraient fournir une rémunération aux ayants droit. Pour l'Autorité administrative, il s'agit de prévoir une définition légale claire du statut des oeuvres et des usages concernés, avant d'instituer une compensation équitable et proportionnelle pour les titulaires des droits. Elle prend pour exemple l'exception pour copie privée ainsi que la rémunération équitable, dont le système de rémunération pourrait s'inspirer, notamment en matière d'inscription dans le droit et de mode de répartition en gestion collective. Seuls les professionnels tirant un gain marchand de ces échanges participeraient à la compensation, à due compensation du volume, de la nature des activités et du profit qui en est retiré. La mise en place d'une licence globale, adossée par exemple à l'abonnement internet, est ainsi envisagée. Un premier document de travail balayant les différents usages sera rendu public prochainement. Les résultats seront présentés au Collège de l'Hadopi qui décidera des suites à donner.
1er juillet 2013 - Légipresse N°307
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